• Slide 1
  • Slide 12
  • Slide 2
  • Slide 3
  • Slide 4
  • Slide 5
  • Slide 6
  • Slide 7
  • Slide 8
  • Slide 9
  • Slide 10
  • Slide 11

 

 

Pacte Civil de Solidarité ( PaCS)

 

Depuis le 1er novembre 2017 l'enregistrement du PaCS peut se faire en Mairie ou devant un notaire.

 

Composition du dossier: 

- Une convention de PACS ( Possibilité d'utiliser le formulaire cerfa n° 15726*02)

- Un acte de naissance pour chaque partenaire ( extrait avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois)

- Une pièce d'identité de chaque partenaire

- Une déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

( formulaire cerfa n° 15725*02)

- Une pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique

- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère née/e à l'étranger.

 

Pour plus d'informations :  https://www.service-public.fr/

 

 

Le recensement militaire

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Le jeune doit faire la démarche lui-même. S'il est mineur, il peut se faire représenter par l'un de ses parents.

Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

- Pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport)

- Livret de famille

 

ou en ligne: ici ( Service accessible avec un compte personnel service-public.fr)

Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format pdf des pièces à fournir.

 

La période de recensement varie selon la situation du jeune.

  À noter : si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

- Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.

- Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.

- Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

Pour plus d'informations: Cliquez ici