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Permanences et infos pratiques

Le service État Civil est ouvert les :

  • Lundi et mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Vendredi de 13h30 à 17h30

 

La mairie pourra vous fournir les Actes d'État Civil suivants, si vous répondez aux conditions nécessaires pour ce faire :

  • Actes de naissance avec filiation 
  • Extrait de naissance avec filiation
  • Extrait de naissance sans filiation
  • Acte de mariage
  • Acte de décès

 

Le service État Civil ne peut délivrer que les Actes d'État Civil établis à Osséja (naissances, reconnaissances, mariages, décès).

Selon l'article 197 de l'Instruction Générale Relative à L’État Civil :
"Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels des parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne."
Les mêmes règles sont applicables aux copies intégrales des actes de reconnaissance.
"Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne."

"Ces copies peuvent être délivrées au Procureur de la République, au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance (aux notaires et avocats selon les conditions prévues à l'article 197-5) [...] et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques."


 

Déclaration de naissance

 

Toute naissance doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.

Délai : la déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

Démarche : la naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • La carte d'identité des parents
  • Le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un)

 

Acte de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Avant la naissance : le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance : dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance. À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la déclaration de naissance : dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

 

 

Mariage

 

Qui : il faut être majeur pour se marier. Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves. Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage. Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans. Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

 

: le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

  • Commune du domicile : le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile. Aucune condition d'ancienneté du domicile n'est prévue.
  • Commune de résidence : le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue. Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
  • Commune d'un parent : Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. 

À savoir : le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

 

Dépôt du dossier : le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie

 

Pièces à fournir : chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
  • Copie intégrale d'acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

 

Instruction du dossier :

1. Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil. L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

2. Contestation du dossier de mariage

Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

 
Publication des bans : l'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.

 

Date du mariage : le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.

 

 


 

 

Décès

 

Constatation : c'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l'entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

 

Qui fait la déclaration

  • Décès à domicile : en cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès ; un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
  • Décès à l'hôpital : en cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

 

Délai : la déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé. Une amende peut être infligée en cas de non-respect de ce délai.

 

: à la mairie du lieu du décès.

 

Documents nécessaires : pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • Une pièce prouvant son identité,
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

 

 

 

Parrainage Républicain

 

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral important vis-à-vis du filleul. Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables "tuteurs" en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.

 Les certificats ou documents que délivre le maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

 

Conditions : Le parrainage républicain peut être une réponse appropriée quel que soit l'âge du filleul, même au delà de la majorité. La relation de parrainage peut prendre des formes différentes en fonction de l'âge du filleul. Quand l'enfant a la capacité de discernement, son avis sera recueilli.

 De même, il n'existe aucune condition d'âge pour être parrain ou marraine. Il est cependant souhaitable qu'au moins un des deux soit majeur.

 Pour un parrainage républicain, le dossier doit être déposé un mois avant sa célébration.

 

 Pièces à fournir :

  • Acte de naissance de l'enfant
  • Livret de famille des parents
  • Photocopie recto-verso des pièces d'identité du parrain et de la marraine
  • Adresses et professions des parents et du parrain et de la marraine

 


 

 

Pacte Civil de Solidarité ( PaCS)

 

Depuis le 1er novembre 2017 l'enregistrement du PaCS peut se faire en Mairie ou devant un notaire.

 

Composition du dossier: 

- Une convention de PACS ( Possibilité d'utiliser le formulaire cerfa n° 15726*02)

- Un acte de naissance pour chaque partenaire ( extrait avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois)

- Une pièce d'identité de chaque partenaire

- Une déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

( formulaire cerfa n° 15725*02)

- Une pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique

- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère née/e à l'étranger.

 

Pour plus d'informations :  https://www.service-public.fr/