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Pacte Civil de Solidarité ( PaCS)

 

Depuis le 1er novembre 2017 l'enregistrement du PaCS peut se faire en Mairie ou devant un notaire.

 

Composition du dossier: 

- Une convention de PACS ( Possibilité d'utiliser le formulaire cerfa n° 15726*02)

- Un acte de naissance pour chaque partenaire ( extrait avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois)

- Une pièce d'identité de chaque partenaire

- Une déclaration conjointe d'un PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

( formulaire cerfa n° 15725*02)

- Une pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique

- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère née/e à l'étranger.

 

Pour plus d'informations :  https://www.service-public.fr/