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Les Permis de construire

 

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Conditions d'utilisation :

  • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
  • Votre projet comprend des démolitions.

 Formulaire à télécharger : Cerfa N°13406*05

 

 

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

Conditions d'utilisation :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
  • Vous réalisez une nouvelle construction
  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante
  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

 Formulaire à télécharger : Cerfa N°13409*05

 

 

Modification d’un permis délivré en cours de validité

Conditions d'utilisation :

  • Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité

 Formulaire à téléchargerCerfa N°13411*05

 

 

Transfert de permis délivré en cours de validité

Conditions d'utilisation :

  • Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Formulaire à téléchargerCerfa N°13412*05