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Les Déclarations de travaux

 

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Conditions d'utilisation :

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…)
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…)
  • Vous édifiez une clôture

Formulaire à téléchargerCerfa N°13703*05

 

 

Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Conditions d'utilisation :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration
  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration (1)
  • Votre projet comprend des démolitions.

(1) À compter du 1er janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Il n’y a pas de formulaire à remplir dans ce cas.

Formulaire à téléchargerCerfa N°13404*05

 

 

Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Conditions d'utilisation :

  • Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
    - en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé
    - sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme

Formulaire à téléchargerCerfa N°13702*04