Les Permis de construire

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Conditions d'utilisation :

• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.

 Formulaire à télécharger : Cerfa_13406-07

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

Conditions d'utilisation :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
• Vous réalisez une nouvelle construction
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante
• Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

 Formulaire à télécharger : Cerfa 13405 06

Modification d’un permis délivré en cours de validité

Conditions d'utilisation :

• Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité

 Formulaire à télécharger : Cerfa 13411 07

Transfert de permis délivré en cours de validité

Conditions d'utilisation :

• Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Formulaire à télécharger : Cerfa N°13412*05