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Les Permis de construire
Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Conditions d'utilisation :
- Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
- Votre projet comprend des démolitions.
Formulaire à télécharger : Cerfa_13406-07
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
Conditions d'utilisation :
- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
- Vous réalisez une nouvelle construction
- Vous effectuez des travaux sur une construction existante
- Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions
Formulaire à télécharger : Cerfa 13405 06
Modification d’un permis délivré en cours de validité
Conditions d'utilisation :
- Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité
Formulaire à télécharger : Cerfa 13411 07
Transfert de permis délivré en cours de validité
Conditions d'utilisation :
- Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.
Formulaire à télécharger : Cerfa N°13412*05